Foire aux questions (réponse rapide) : faq@concurrence-deloyale.info
Recherche de preuves : Detective privé
Moyens d'action
->Pour se défendre / pour obtenir réparation
Il est essentiel d’agir rapidement en présence de comportements susceptibles de correspondre à une concurrence déloyale, en contactant notamment un avocat qui pourra proposer des solutions judiciaires.
Le cas échéant, faire appel à une société d’investigations ou détective privé agréé, qui pourra confirmer ou infirmer les doutes existant quant aux éventuels agissements déloyaux commis par un tiers.
o Il s’agit, en premier lieu, de l’envoi d’un écrit à l’entreprise auteur des agissements répréhensibles (lettre recommandée avec demande d’avis de réception), afin de demander des informations / des éclaircissements, rappelant la situation (droits, contrat, etc.), mettant en garde par rapport à tels agissements suspicieux. o Il s’agit, en deuxième lieu, en présence de premiers éléments, de réclamer au juge compétent l’autorisation de pratiquer une saisie dans les locaux de l’entreprise auteur des agissements répréhensibles, afin de se constituer des preuves (notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile)[1]. Le juge, saisi sur requête (donc de manière non contradictoire, sans que l’entreprise auteur des agissements répréhensibles ne soit informée), rendra le cas échéant une ordonnance autorisant tel huissier à se rendre dans les locaux afin de saisir tels produits ou documents (notamment des fichiers informatiques). o Il s’agit, en troisième lieu, de saisir le Juge des référés par assignation (la procédure étant ici contradictoire, l’entreprise auteur des agissements répréhensibles pouvant se défendre) afin de lui demander que soient ordonnées les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite[2] (par exemple : le retrait d’affiches publicitaires ; la cessation de toutes relations avec un ancien salarié ou dirigeant de l’entreprise victime tenu par une obligation de non concurrence). Ces mesures sont le plus souvent ordonnées sous astreinte, afin de contraindre l’auteur des actes de concurrence déloyale à les respecter. o Il s’agit enfin, en quatrième lieu, de saisir la juridiction compétente (Tribunal de commerce ; Tribunal de grande instance) afin d’obtenir : - la cessation des agissements déloyaux : par des injonctions de faire ou de ne pas faire, sous astreinte de X euros par jour de retard (par exemple : interdiction de continuer à fabriquer / à commercialiser tel produit ; interdiction d’utiliser tel moyen dans l’exercice de la concurrence ; injonction de détruire tels produits) ; - la réparation du dommage causé par les actes de concurrence déloyale : * par l’allocation de dommages et intérêts à la victime ; * par la publication du jugement ou d’extraits du jugement à intervenir (dans tels journaux nationaux ou locaux ; sur le site Internet de l’auteur des actes de concurrence déloyal ; aux frais de ce dernier). [1] Article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » [2] Article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile : « Le Président peut [dans les limites de la compétence du Tribunal de commerce], et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »