Foire aux questions (réponse rapide) : faq@concurrence-deloyale.info
Recherche de preuves : Detective privé
Définition
->Généralités
Compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les entreprises sont libres de se faire concurrence afin de conquérir une clientèle et de la retenir. Une entreprise peut donc, par principe, attirer vers elle le client d’une autre entreprise, le seul fait de conquérir ce client n’étant pas en soi répréhensible.
Il convient cependant de prendre en considération les moyens utilisés par les entreprises pour constituer leur clientèle et la conserver.
Le monde des affaires est, en effet, également régi par des usages de loyauté et de moralité qui font naturellement obstacle à ce que les intervenants utilisent n’importe quels moyens pour parvenir à leurs fins.
Les entreprises doivent s’abstenir de certains actes ou de certaines pratiques qui sont contraires à la loyauté et à la morale des affaires, et de nature à porter atteinte à la confiance légitime qui doit régner dans les rapports d’affaires[1].
Le droit de la concurrence déloyale permet de sanctionner l’abus de la liberté du commerce et de l’industrie ayant pour effet de causer un trouble commercial, ceci alors même que la victime des agissements répréhensibles ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif (par exemple, d’un brevet ou d’un droit résultant d’un contrat)[2].
Toutes les activités professionnelles, tous les domaines d’activités et tous les intervenants sur le marché (notamment les associations et les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, voire l’administration) sont concernés par le droit de la concurrence déloyale.
Les actes de concurrence déloyale sont, par ailleurs, d’une infinie variété et en constante évolution. Il convient, en outre, pour retenir la qualification de concurrence déloyale, de procéder à une appréciation concrète des faits dans chaque situation d’espèce. Il revient aux juridictions du fond (tribunaux de commerce, tribunaux de grande instance, cours d’appel principalement) d’apprécier souverainement ces faits et, le cas échéant, de constater l’existence des actes de concurrence déloyale dénoncées par la victime. Il existe donc une casuistique très forte en la matière.
La concurrence déloyale s’entend en principe des agissements répréhensibles (car déloyaux) commis par une entreprise sur un marché pouvant porter préjudice à ses concurrents. Cependant, dans certains cas, ces agissements répréhensibles sont commis en dehors de tout rapport de concurrence. Ils n’en demeurent pas moins contraires à la loyauté et à la morale des affaires et susceptibles de porter préjudice à l’entreprise qui en est victime. Ils sont donc également sanctionnés lorsqu’ils ont pour but d’usurper une valeur économique appartenant à autrui. On parle alors de parasitisme.
[1] Cour d’appel de Paris, arrêt du 8 avril 1842 : « Attendu que si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale ».
[2] Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 3 octobre 1978 : « … l’action en concurrence déloyale a pour objet d’assurer la protection de celui qui ne peut pas se prévaloir d’un droit privatif » (pourvoi n°77-10915).