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Définition
->Distinction avec d'autres notions
->Distinction entre la concurrence déloyale et la concurrence anti-contractuelle (exercée en violation d’une clause de non concurrence)
Il est possible de prévoir dans un contrat une limitation à la libre concurrence entre les signataires, pendant la durée d’exécution du contrat et/ou pour une période postérieure.
Ce type de clause est relativement courant dans divers types de contrats :
- clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ;
- clause de non-concurrence prévue dans un pacte d’associés / dans les statuts d’une société / dans un pacte conclu entre la société et son dirigeant ;
- clause de non-rétablissement prévue dans un contrat de cession de clientèle civile ou commerciale / dans un contrat de vente ou de location-gérance d’un fonds de commerce (cette clause venant compléter la garantie contre l’éviction prévue par la loi) ;
- contrat de distribution ;
- contrat d’agent commercial ;
- etc.
Cette limitation de la libre concurrence se traduit par une obligation mise à la charge de telle partie de ne pas faire concurrence à telle autre, suivant les modalités précisées dans le contrat (activités concernées ; territoire concerné ; durée ; etc.) et dont la validité est appréciée par la jurisprudence.
Tout manquement à l’obligation de ne pas faire concurrence prévue au contrat correspond à une défaillance contractuelle, non à un acte de concurrence déloyale. Son auteur engage donc sa responsabilité contractuelle.
En revanche, l’éventuel tiers complice de la violation de l’obligation de non concurrence prévue par le contrat est susceptible d’être lui sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale.