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Distinction entre la concurrence déloyale et la concurrence illégale

 La concurrence est illégale lorsqu’elle ne respecte pas les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Il peut s’agir de dispositions d’ordre général ou de dispositions ayant pour objectif particulier de réglementer les relations commerciales (revente à perte ; publicité de nature à induire en erreur ; abus de position dominante, ententes et concentrations, etc., soit ce que l’on appelle le droit de la concurrence, dont l’objet est de regrouper les règles organisant la libre concurrence).

 

Une entreprise constatant la violation de la loi et subissant un préjudice personnel, direct et certain du fait de celle-ci peut saisir la juridiction compétente pour demander réparation. Le non-respect de la loi (concurrence illégale) peut, en effet, avoir également pour effet de troubler le marché (concurrence déloyale). De ce fait, ce comportement peut correspondre à une concurrence déloyale, susceptible d’être sanctionnée en tant que telle.