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Recherche de preuves : Detective privé
Définition
->Articulation avec la protection des droits de propriété intellectuelle
Les entreprises peuvent généralement se prévaloir de droits privatifs dont le non-respect entraîne une sanction. Il s’agit principalement des brevets et marques. Ces droits privatifs sont protégés par l’action en contrefaçon.
Ainsi, l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon procèdent de causes différentes (une faute, d’un côté, une atteinte à un droit privatif, de l’autre) et ne tendent pas aux mêmes fins (mettre fin à un comportement fautif et réparer les conséquences de celui-ci, d’un côté, protéger un droit privatif reconnu, de l’autre)[1].
Dans le cadre d’une demande en justice, il convient donc de distinguer, d’une part, les faits venant à l’appui de l’action en concurrence déloyale et, d’autre part, ceux venant étayer l’action en contrefaçon.
Cependant si les droits privatifs dont bénéficie une entreprise venaient à être privés d’effets (expiration du délai de protection, non renouvellement du droit par exemple), cette entreprise pourrait alors mettre en œuvre, le cas échéant, l’action en concurrence déloyale contre un concurrent auteur d’actes répréhensibles.