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24/06/2010 PROCEDURE USDRP en matière de noms de domaine

 
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour, 

La société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI.

La société T. a enregistré le nom de domaine mbti.us postérieurement à l’existence du signe distinctif.

La société M. a introduit une procédure USDRP à l’encontre de la société T.

Le 1er décembre 2009, l’expert désigné par le National Arbitration Forum a ordonné le transfert du nom de domaine.

Il a retenu que le fait de pouvoir acheter et revendre les produits et services ne saurait à lui seul conférer un droit ou un intérêt légitime à la société certifiée.

Les principes USDRP exigent du demandeur qu’il prouve que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

En outre, l’expert relève que la concurrence déloyale est en l’espèce manifeste, que la mauvaise foi du défendeur est caractérisée par l’utilisation du nom de domaine pour promouvoir des produits et services du défendeur, mais aussi des produits et services concurrents.



Références:

National Arbitration Forum, 01/12/2009 (n° 1290762), MBTI Trust, Inc. c/ Training Services On Demand East c/o Frank W -Cliquer ici
Source:
DomainesInfo, 2010/01/26 

Définition:

La procédure UDRP est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges entre une marque et un nom de domaine postérieur.
Le titulaire d’une marque qui considère qu’un nom de domaine porte atteinte à son droit de marque peut utiliser cette procédure.
L’UDRP s’applique notamment aux extensions génériques .com, .net, .org, .info, .biz et .name et aux extensions géographiques dont le registre a accepté les principes UDRP comme le .fr.