10/01/2012 Par Maître Claude BARANES Avocat à la Cour: Concurrence déloyale rejet par la Cour de cassation de toute condamnation à titre forfaitaire. Lettre Avril 2011

Lorsque le juge prononce une condamnation pour concurrence déloyale le montant de la réparation doit correspondre au montant du préjudice subi.

Cela peut paraître évident, mais les sommes arrondies si ce n’est rondes auxquelles les Tribunaux aboutissent dans leur calcul du préjudice font fortement penser plus à un forfait qu’à un préjudice exactement chiffré. 

Cela étant, il existe une différence qui n’est pas simplement sémantique entre une somme forfaitaire et une somme arrondie.  

Ce qui est refusé est le principe d’une réparation forfaitaire. 

Les faits opposaient deux concessionnaires automobiles, le premier accusant le second de publicité mensongère constitutive de concurrence déloyale.

Or, la Cour d’appel après avoir constaté la faute, se heurta à l’insuffisance du document fournit par la victime pour chiffrer son préjudice. En conséquence, elle alloua à la victime une somme forfaitaire, faute d’éléments plus précis.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui juge que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire.

En droit français, les dommages-intérêts punitifs n’existent pas légalement, même si en matière de contrefaçon, l’indemnisation du préjudice font fortement penser depuis la  loi du 29 octobre 2007 à ces dommages-intérêts punitifs.

Mais il existe toujours un raisonnement à partir duquel le montant du préjudice est calculé et fixé.

Il appartiendra à la Cour de renvoi, d’inviter les parties à se pencher sur le document n’ayant pas permis de chiffrer l’exact préjudice subi, soit pour en ressortir un montant, soit au contraire pour en déduire l’absence de préjudice, mais dans cette seconde hypothèse on se heurtera à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un préjudice s’infère nécessairement d’un acte déloyal.

Il faudra donc bien fixer ce préjudice une fois pour toute. Tout n’est parfois qu’une question de présentation et de vocabulaire.

Cour de cassation 23 novembre 2010 n°09-71665