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13/12/2010 MISE A PIED ET REGLEMENT INTERIEUR : A MODIFIER D'URGENCE, par Maître TURBEAU-DUCOTÉ, Avocat à Paris

Par Marie-Paule TURBEAU-DUCOTÉ, Avocat à Paris:

Une récente jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Sociale 26/10/2010 n°09-42740) précise qu'il ne suffit pas que le Règlement Intérieur pose le principe de la mise à pied, encore faut-il qu'il en indique la durée maximale.

Il convient donc, si la mise à pied disciplinaire est prévue dans votre Règlement Intérieur, que vous en précisiez la durée maximale sous peine de la voir annulée et de payer au salarié les salaires non perçus pendant la mise à pied.

Marie-Paule TURBEAU-DUCOTÉ
22, Avenue de Friedland
75008 Paris
mail: mptd@td-avocats.com