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28/05/2010 les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur par la SCP TUFFAL NERSON DOUARRE

Dans un arrêt du 18 mars 2008 (n°06-45093), la chambre sociale de la cour de Cassation a rappelé les contraintes et les limites du pouvoir de surveillance de l’employeur.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

M. X..., entré en 1975 au service d’EDF-GDF, exerçait depuis 1993 les fonctions d’opérateur intervention, chargé à ce titre d’assurer le relevé des compteurs, au centre d’exploitation d’Avignon.

Après avoir demandé à des cadres de l’entreprise d’aller prendre leur repas dans l’établissement qu’exploitait l’épouse de l’agent, en leur fournissant des photographies de l’intéressé, afin d’établir un rapport dont il résultait que le salarié assurait le service du restaurant en partie pendant son temps de travail, l’employeur a convoqué l’agent et lui a notifié le 28 mai 2001 sa mise à la retraite d’office.

Pour la cour d’appel, le moyen de preuve était licite et il n’avait pas été porté atteinte à la vie privée de ce dernier, dès lors que l’établissement était ouvert au public, que les agents mandatés ne s’étaient pas cachés pour procéder aux constatations, qu’ils n’étaient pas tenus de révéler leurs fonctions, ni le but de leur visite, agissant en simples clients comme aurait pu l’être tout agent EDF venu inopinément dans l’établissement .

Toutefois, pour la Cour de Cassation, si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal ;

En l’espèce, la haute juridiction a considéré que les agents d’EDF, mandatés par le chef de centre, avaient effectuées des vérifications de manière clandestine et déloyale et par conséquent, ce stratagème ne pouvait être retenu comme moyen de preuve.

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