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04/10/2010 Les difficultés de rapporter la preuve d’une activité concurrentielle fautive
Par Maître Valérie BENICHOU, Avocat au barreau de Paris
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010 (n°08-43.381) rappelle les difficultés de preuve auxquelles se heurtent les employeurs pour démontrer l’activité concurrentielle fautive de leurs anciens salariés.
Ainsi, les faits sont les suivants :
Monsieur X… démissionnait de ses fonctions de responsable d’agence de la société Synergie le 10 juin 2005 et saisissait le conseil de Prud’hommes notamment pour non paiement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail. L’employeur quant à lui demandait une indemnisation au titre de la violation par le salarié de son obligation de non concurrence et pour concurrence déloyale.
La société Synergie était déboutée de sa demande par la Cour d’Appel de Chambéry.
Or, la société Synergie faisait valoir qu’elle avait eu connaissance du projet de création par Monsieur X… d'une entreprise concurrente à Annecy à l'enseigne Temporis, de la signature par ce dernier d'un contrat de franchise nécessaire à l'exercice de cette activité concurrente, dès avant son départ de l'entreprise, ainsi que de la création effective de cette société concurrente en date du 5 juillet 2005.
La société Synergie versait également aux débats les comptes rendus d'investigation, desquels il ressortait, dès le mois d'octobre 2005, la présence effective de l’ancien salarié au sein de la société concurrente Temporis située à Annecy, alors qu'il prétendait être lié au même moment par un contrat de travail à la société Temporis située à Lyon en dehors du périmètre de la clause.
Afin de démontrer que la perte de chiffre d'affaires de la société Synergie était due aux agissements de l’ancien salarié, la société Synergie versait également aux débats des attestations rapportant des actes de débauchage de salariés de la société Synergie imputables à Monsieur X… (attestations de Mme Y... et de M. G...), ainsi qu'un témoignage et des tableaux justifiant que la société Synergie avait perdu des clients de longue date au profit de la société Temporis (attestation de M. A...et tableaux), et un tableau justifiant la baisse de son chiffre d'affaires.
Or, il a été jugé que la société Synergie ne démontrait pas que la perte de chiffre d'affaires était due aux agissements de Monsieur X…, et que dans ces conditions, elle n'apportait pas la preuve de l'exercice par le salarié de l'activité concurrentielle fautive qu'elle invoquait.
Cet arrêt démontre toute la difficulté pour les employeurs de fournir des éléments suffisamment probants susceptibles d’entrainer la qualification d’agissements de concurrence déloyale à l’égard de leurs anciens salariés.
Valérie BENICHOU
Avocat à la Cour
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