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26/10/2010 La Cour de cassation au secours d’un syndicat de victimes de concurrence déloyale, par Antoine Le Brun, Avocat du Cabinet Fidal.
Voici le résumé que nous en fait la Cour de cassation dans son arrêt du 13 octobre 2010 :
« … le préfet de l’Eure, … a décidé que dans les communes du département de l’Eure, les établissements … [concernés,… par la fabrication, la vente ou la distribution de pain] seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés ».
« … la Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l’Eure a fait attraire la société Atac devant le tribunal de commerce afin qu’il ordonne à cette société de se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée. »
Cependant, la Maison de la boulangerie a seulement déposé ses statuts en mairie, comme le font les syndicats, alors qu’elle s’est constituée sous forme d’association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et aurait donc dû les déposer à la Préfecture.
Son action doit-elle être rejetée comme irrecevable ?
C’est la position du supermarché Atac : « … une association ne dispose de la capacité d’ester en justice qu’à compter de sa déclaration en préfecture ou en sous-préfecture… »
Cette position est cependant rejetée par la Cour de cassation : « … les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l’étude et la défense de leurs droits ainsi que de leurs intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels … ont la capacité d’ester en justice, dès lors qu’ils ont satisfait à l’obligation de dépôts de leurs statuts en mairie… ».
La décision a une conséquence très sévère dans le cas soumis à la Cour : Atac doit fermer un jour par semaine ou renoncer à vendre du pain, sauf à contester la validité de l’arrêté préfectoral !
Elle est en revanche favorable à tous ceux qui se plaignent de concurrence déloyale et qui sont ainsi incités à se regrouper pour agir en justice.
Antoine Le Brun
Avocat
FIDAL
Contrats, Propriété intellectuelle et TIC
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