10/11/2010 La concurrence peut être déloyale sans être effective, par Maître Bernard CANCIANI

Par Maître Bernard CANCIANI,avocat au Barreau de PARIS ( CANCIANI AVOCATS):

Il est des cas où, d'une façon apparemment paradoxale, la concurrence peut être considérée comme déloyale en l'absence de toute concurrence directe et effective.

Cela semble naturellement, dans une première approche, étrange. On a, en effet, légitimement, en première intention, le sentiment qu'une entreprise ne peut concurrencer déloyalement une autre entreprise qu'à la condition qu'elles  soient en situation effective de concurrence. 

La Cour de cassation a, quant à elle, une toute autre approche de cette question. Elle a, encore récemment, rappelé qu'une action en concurrence déloyale peut n'être fondée que sur des faits fautifs générateurs d'un préjudice en dehors de toute concurrence directe et effective( Cass. com., 12/02/2008, Sté YOPLAIT c/ Sté LA FERMIERE : Jurisdata n° 2008-042743).

Plus récemment encore, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe dans une affaire où une entreprise s'était appropriée en tant que nom commercial la dénomination sociale d'une autre depuis déjà de nombreuses années.

Il s'agissait d'entreprises qui avaient la même activité, activité qu'elles exerçaient par ailleurs dans le même secteur géographique.

La Cour d'appel avait, dans cette affaire, condamné au paiement d'une indemnité pour concurrence déloyale l'entreprise qui utilisait indûment ce nom commercial  au seul motif qu'elle exerçait la même activité que l'autre,dans le même secteur géographique, ce qui suffisait, à ses yeux, à provoquer un risque de confusion entre les deux entreprises et sans même examiner la question de savoir si ces deux entreprises s'adressaient à la même clientèle et si, de ce fait, elles se trouvaient en situation de concurrence directe et effective.

L'entreprise condamnée par la Cour d'appel a formé un pourvoi en cassation et a fait valoir devant la Cour de cassation que non seulement les juges d'appel n'avait pas examiné si les deux entreprises étaient en concurrence directe et effective en ce qu'elles se seraient adressées, l'une et l'autre, à la même cible, à la même clientèle, mais qu'encore elle n'était pas, de fait, en situation de concurrence effective et directe avec l'entreprise qui agissait à son encontre sur le terrain de la concurrence déloyale.

Elle demandait donc la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel essentiellement pour ce motif.

La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence YOPLAIT précitée,a estimé que peu importait que les deux entreprises ne se trouvent pas en situation de concurrence directe et effective et que dès lors qu'elles avaient la même activité générique ( en l'espèce l'édition de supports publicitaires)et qu'elles exerçaient cette activité dans le même secteur géographique, le risque de confusion entre l'une et l'autre du fait de l'utilisation par la première, en tant que nom commercial, de la dénomination sociale bien antérieure de la seconde consitituait un fait fautif de concurrence déloyale ouvrant droit à la réparation du préjudice qui résultait de ce simple risque de confusion ( Cass. com.,27/01/2009, n° 07-15971, F+P, Sté Popt'el Publicité c/ SARL Cocktail).