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27/09/2010 La concurrence déloyale - Les risques du métier
Par Maître Muriel DAVIDSON Avocat au Barreau de Paris
A l'issue de son contrat de travail, le salarié est libre de travailler pour une autre entreprise ou de créer sa propre société.
Mais ce principe connaît une limite importante lorsque son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence licite.
Le précédent employeur est fondé à protéger les "intérêts légitimes " de son entreprise s'il a la preuve flagrante que son ancien salarié a violé la clause de non-concurrence.
Il convient en premier lieu de vérifier la validité de la clause.
En second lieu, il faut disposer de tous les paramètres pour établir l'existence d'une situation de concurrence illicite; en clair, démontrer que le salarié exerce dans la réalité des faits, la même activité.
Le juge des référés peut être saisi par un employeur, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ordonner, sous certaines conditions, les mesures de remise en état qui s'imposent.
Ainsi, il pourra ordonner à ce salarié, sous astreinte, de cesser ses fonctions au sein de la nouvelle entreprise.
Enfin, le nouvel employeur, s'il s'est rendu complice de la situation, peut voir également sa responsabilité recherchée, par le biais d'une action en concurrence déloyale visant à réparer le préjudice ainsi causé.
Muriel DAVIDSON, Avocat à Paris
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