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Recherche de preuves : Detective privé
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21/02/2011 Etablir les éléments de preuve dans une procédure tout en respectant le principe du contradictoire, par Maître Antoine CHERON, Avocat à Paris
Dans cet arrêt, une société se prétendait être victime d’actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle.
Afin d’établir des éléments de preuve, avant tout procès, pour démontrer les actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle, la société demande au Tribunal que des mesures d’instruction soient ordonnées sur requête.
Le TGI fait droit à la demande de la société et ordonne ces mesures d’instruction sur requête. La Cour d’appel confirme l’ordonnance du TGI au motif qu’il existait un réel risque de disparition ou de destruction des éléments de preuve recherchés.
La question était donc de savoir si les circonstances de l’espèce justifiaient le recours à une procédure d’ordonnance sur requête qui se caractérise par son caractère non contradictoire.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que des mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement.
La Cour de Cassation fait grief au juge d’appel de ne pas avoir vérifié si l’ordonnance sur requête caractérisait bien les circonstances justifiant le recours à une procédure dérogeant au principe fondamental qu’est le principe du contradictoire.
ACBM Avocats
Antoine CHERON