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12/03/2010 Ebay condamné pour concurrence déloyale, par Laurent GOUTORBE, Avocat à Paris

Laurent Goutorbe, avocat à la cour

A propos du jugement rendu par le TGI de Paris le 30 Juin 2008

Les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain SA, 4 filiales du groupe LVMH, commercialisent leurs produits de beauté et de parfumerie dans des points de vente préalablement agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.

Or, elles reproches à E-Bay de porter atteinte à son système de distribution sélective en permettant la vente de leurs produits via des plate-forme de vente virtuelle mettant en relation directe des vendeurs et des acheteurs, au mépris de son système d’agrément.

Pour échapper à ses responsabilités, eBay tente de revendiquer le bénéfice du statut d’hébergeur, au sens de l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Cette qualité d’hébergeur est refusée par le Tribunal, au motif qu’eBay ne se contente pas d’effectuer une prestation de stockage mais déploie « une autre activité commerciale rémunérée sur la vente des produits aux enchères ». Le Tribunal qualifie les prestations fournies par eBay de courtage, en détaillant le rôle actif qu’eBay joue dans l’intermédiation entre les vendeurs et les acheteurs afin d’augmenter le nombre de transactions et par voie de conséquence de commissions à son profit.

Dès lors, comme tout acteur du commerce, eBay doit assumer ses responsabilités selon les règles du régime commun de la responsabilité civile.

Or, le Tribunal reproche à eBay d’avoir favorisé et amplifié de manière fautive la commercialisation à très grande échelle par le biais de la vente électronique de produits de beauté et de parfums dépendant de la distribution sélective. L’accent est mis sur l’absence de toute vérification sur la qualité des vendeurs qui réalisent à titre individuel de nombreuses transactions via les services d’eBay et sur le fait que les annonces et les transactions portant sur des ventes illicites apparaissent avec évidence, soit par des mentions de type « notre boutique propose une sélection de parfums et accessoires de prestige Hermès, Kenzo... » ou encore "la confiance d’un vrai professionnel : + de 500 vrais parfums /... / tous les parfums..."

La responsabilité de eBay est d’autant plus importante que société a délibérément refusé de mettre en place les mesures efficaces et appropriées pour luter contre la prolifération des actes illicites et ce malgré les demandes réitérées des sociétés demanderesses.

Afin de sanctionner ces fautes et de faire cesser ces pratiques, le Tribunal condamne Ebay à payer d’importants dommages et intérêts aux sociétés demanderesses et enjoint à eBay, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, de cesser et d’interdire la diffusion d’annonces portant sur des produits de parfumerie et de cosmétique fabriqués par les sociétés demanderesses ou présentés comme tels, et de faire cesser et d’empêcher l’usage par les utilisateurs de ses services, dans le titre et/ou le contenu de leurs annonces de produits de parfumerie ou de cosmétique, des dénominations Dior, Kenzo, Givenchy, annonces concernant ces parfums, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard.

En effet, ils estiment qu’eBay a engagé sa responsabilité et a commis des fautes d’abstention, de négligence et de parasitisme.


Laurent Goutorbe
Haas Société d'Avocats


Décision disponible sur http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2351

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