28/08/2011 Détectives et l'administration de la preuve

Par E. QUENET, fondateur du Réseau www.lapreuve.com
Directeur du Cabinet d'investigations FARALICQ s.a.s.  détectives à Paris, Versailles, Nice - PACA - Monaco

Le détective et l’administration de la preuve : « l’agent de la vérité ».


1. Qu’est-ce que le métier de détective:

Le décret d’application de la loi 18 Mars 2003  a règlementé la profession.
Le 9 Septembre 2005 est paru le décret prévoyant que la formation des agents de recherches privées soit homologuée et enregistrée au Registre National de la qualification professionnelle, tel qu’est stipulé en son article 1er :
« Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité de recherches privées. »
Deux formations homologuées sont homologuées :
- L’Institut de formation des Agents de recherches – IFAR à Montpellier (34)
- Deux formations universitaires sont également proposées :
La licence professionnelle « Agents de Recherches Privées » par l’Université de Nîmes.
La License Professionnelle " Sécurité des biens et des personnes, mention Enquêtes Privées" par le Centre de Formation Permanente de l'I:
Le Ministre de l'Éducation Nationale à instaurer, le 21 juin 2006, le premier diplôme d'État par le biais d'une Licence professionnelle délivrée dans un établissement supérieur d'enseignement public : l'Université Panthéon Assas Paris 2 dont les enseignements se déroulent à Melun comme indiqué ci-dessus.
Aujourd'hui, afin d'exercer leur activité, les cabinet d'investigations font l'objet d'une enquête préalable du Ministère de l'Intérieur pour obtention de leur agrément.
N'hésitez pas à vous le faire communiquer.


2. L’administration de la preuve 

A chaque branche du droit possède son mode de preuve, son code et ses principes.
Dans le cadre de ses investigations, le Cabinet Faralicq, membre du réseau LAPREUVE.COM, se doit de connaître les dispositions légales lui permettant d’intervenir et d’agir à la demande de ses clients, mais de connaître également la jurisprudence qu’établit la Cour de Cassation dans chacun de ces domaines et le droit positif qui s’applique à chaque situation.
Dans le cadre des extensions des domaines d’enquêtes menées par les bureaux d’investigations , il est important ici de faire de brefs rappels des circonstances et cadres dans lesquels nous intervenons, eu égard à l’ensemble de ces éléments :

3. Concurrence déloyale:

La jurisprudence s’est constituée essentiellement autour de trois grands arrêts récents :
- L’arrêt du 2 Octobre 2001, dit Nikon (Cour de cassation, chambre sociale du 2/10/2001, Société Nikon France SA c/M. Frédéric Onof, 99-42.942
Arrêt n° 4164) qui augmentait et confortait fortement la protection de la correspondance des salariés d’une entreprise en retenant que :
« le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
- L’arrêt du 23 Mai 2007 (Cour de Cassation, chambre sociale 05-17.818
Société Datacep SA c/Lionel X, arrêt n° 1146) qui renverse la jurisprudence protectrice et retient que sous réserve de « motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale »,
Cette ouverture forcée en l’espèce, résultait de la requête de l’employeur d’une mesure d’instruction qui avait permis à l’employeur la sauvegarde de preuves à l’encontre de son salarié, établie et constatée par acte d’huissier. Le procédé en l’espèce avait été rejeté en cour d’appel, sur le fondement de la JP antérieure, mais la Chambre sociale, eu égard :
- au but poursuivi par l’employeur : la protection des intérêts de l’entreprise,
- au caractère proportionnel des actions
a retenu que le courrier pouvait, sans que le salarié n’en soit informé, être ouvert, lu et conservé à titre de preuve.

- Dans le prolongement de cette jurisprudence, par un arrêt du 10 Juin 2008 (Cour de Cassation, Chambre sociale du 10 Juin 2008 Mme X. c/ Société Mediasystem, 06-19229),
la chambre sociale a retenu également que la vie privée du salarié ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre par l’employeur d’une procédure judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
La jurisprudence du 23 mai 2007 a ici été reprise en ce que la preuve établie par constatation d’huissier fait suite :
- à des motifs légitimes
- cette preuve est nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise.
L’ordinateur de la salariée soupçonnée d’actes de concurrence déloyale, a pu être consulté (dossier dont la dénomination en l’espèce n’avait pas de caractère personnel), celle-ci dûment appelée ou en sa présence.
Telle que le rappelle l’arrêt de la chambre sociale,
la recevabilité des éléments de preuve fournit par l’enquête du détective privé dépendra notamment du cadre légal dans lequel ils ont été constitués.
Le rapport doit être rédigé sous forme d’attestation, et doit être complété par un constat d’huissier sous peine d’irrecevabilité de la preuve du fait de son caractère illicite tel que la jurisprudence n’a eu de cesse de le rappeler depuis 1995.
Le détective privé en matière de concurrence déloyale se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »,
pour intervenir et constituer les preuves, ainsi que sur l’article L.110-3 du Code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi »,
et enfin sur l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prêtent ».
Dans le cadre de ces actions, le groupe Faralicq propose des solutions « pour se prémunir » ou « pour se défendre/obtenir réparation ».
La victime d’actes de concurrence déloyale peut donc produire en justice tous documents afin de rapporter la preuve des faits qu’elle allègue : échanges de correspondances (fax, e-mail, courriers) ; brochures / publicité / communications diverses ; attestations judiciaires ; rapport d'enquête rédigé dans les formes légales ; photographies ; etc).
Il est toutefois toujours nécessaire de produire des éléments de preuve objectivement incontestables (des attestations et des documents établis par la partie qui s’en prévaut sont à eux seuls insuffisants).

Eric QUENET
Directeur du Cabinet FARALICQ créé en 1923, détectives privés (A.R.P.)
Fondateur du réseau national www.lapreuve.com 
Membre et administrateur du syndicat professionnel S.A.R.P.
Expert OMECA (Organisation Mondiale des Experts, Conseils, et Arbitres)

Siège: 47, Boulevard de Courcelles - 75008 Paris
Tel: 01 42 12 91 91
mail: e.quenet@faralicq.com
site: www.faralicq.com

Bureaux: Versailles / Neuilly sur Seine / Région PACA - Monaco