21/05/2010 concurrence déloyale et article 145 du cpc par SCP TUFFAL NERSON DOUARRE

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (article 145 CPC).

Une société peut donc avoir à justifier de l'existence d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, d'établir avant tout procès, l'existence de faits dont pourrait dépendre la solution de l'action en concurrence déloyale introduite ultérieurement à l'encontre d'une autre société.

A titre d’exemple, une société requérante pourra démontrer que plusieurs de ses salariés ont démissionné simultanément, que dans le même temps, son principal client lui a notifié la cessation de leurs relations commerciales et que les salariés démissionnaires avaient des liens entre eux en son sein.

Elle pourra en outre établir par le rapport d'un détective privé que ces salariés démissionnaires ont été embauchés par la société soupçonnée de concurrence déloyale.

Dès lors, les juges pourront autoriser la société requérante à faire intervenir un huissier, avec mission de se faire remettre divers documents en copie par la société soupçonnée de concurrence déloyale.

La procédure sur requête permettra de préserver le secret de l'intervention, et donc des preuves détenues par la société soupçonnée de concurrence déloyale.

CABINET TUFFAL-NERSON DOUARRE