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05/09/2011 Compétence du TGI en cas de concurrence déloyale commise par un ex salarié

Par Pierre Philippe FRANC, www.cabinetfranc.com, avocat au Barreaux de Paris et Bruxelles

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise en commetant des actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire d'une autre entreprise, le Tribunal de Grande Instance peut être compétent si le salarié et l'entreprise concurrente sont assignés.
En effet la Cour de Cassation considére que dès lors que les faits sont joinst et connexes l'action à l'encontre du salarié échappe au Conseil de Prud'hommes.
Cette jurisprudence est trsè importante car elle permet notamment, en cas d'actes de concurrence délyale, de solliciter par requête du Président du TGI des mesures d'investigation à l'encontre du salarié et de l'entreprise concurrente.