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06/10/2011 CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
La Cour de Cassation-Chambre Sociale- dans un Arrêt du 22 juin 2011- a rappelé que le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail . C'est le montant versé après cette rupture qu'il conviendra de prendre en considération pour apprécier le montant de la contrepartie pécuniaire.