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Actualités

23/07/2010 Contrôles douaniers: par Antoine Le Brun, Cabinet FIDAL, Avocat

Contrôles douaniers : transporteurs et logisticiens, devez-vous détecter les contrefaçons et sous quelles sanctions ? C’est souvent au stade de la commercialisation que les propriétaires de marques, modèles déposés, brevets ou droits d’auteurs découvrent l’existence de produits contrefaisants, et engagent des poursuites ...
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14/07/2010 CONCURRENCE DELOYALE : LE CHOIX DE LA VOIE CIVILE OU PENALE, par Maître DE BOISSIEU, Avocat à Paris

CONCURRENCE DELOYALE : LE CHOIX DE LA VOIE CIVILE OU PENALE       L’action en concurrence déloyale peut être une action en responsabilité civile, visant à la cessation d’un trouble concurrentiel et à la réparation du dommage en résultant.   Toutefois, la factualisation du trouble ...
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24/06/2010 PROCEDURE USDRP en matière de noms de domaine

  Par Gérard HAAS, avocat à la Cour,  La société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI. La société T. a ...
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15/06/2010 NESPRESSO: fin d'un monopole?

Par, le Cabinet HAAS, avocats à Paris     Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’uneconcurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, ...
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30/05/2010 La vigilance sera accrue cette année sur les ventes liées, la publicité cachée et la concurrence déloyale

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour,  Pour l’avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, les autorités vont accroître leur surveillance face à l’accélération de la migration des activités commerciales vers le Web. Retrouvez l’interview de Gérard HAAS faite par le Journal du ...
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28/05/2010 les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur par la SCP TUFFAL NERSON DOUARRE

Dans un arrêt du 18 mars 2008 (n°06-45093), la chambre sociale de la cour de Cassation a rappelé les contraintes et les limites du pouvoir de surveillance de l’employeur. Les faits de l’espèce sont les suivants : M. X..., entré en ...
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21/05/2010 concurrence déloyale et article 145 du cpc par SCP TUFFAL NERSON DOUARRE

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ...
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20/05/2010 Détectives et l'administration de la preuve

Par E. QUENET, fondateur du Réseau www.lapreuve.com Le détective et l’administration de la preuve : « l’agent de la vérité ». 1. Qu’est-ce que le métier de détective: Le décret d’application de la loi 18 Mars 2003  a règlementé la profession. Le 9 ...
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22/04/2010 Concurrence déloyale à partir d'un site étranger

Par Lefèvre Pelletier & Associés La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la question de la concurrence déloyale réalisée à partir d’une site Internet étranger (20 mars 2007)[1]. La Cour de cassation ...
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14/04/2010 Obtention des preuves hors de France : le Règlement européen du 28 mai 2001

Par Hugues LETELLIER, avocat a la cour  La grande mobilité des personnes et des capitaux augmente le nombre de litiges internationaux. Pourtant, les différences de systèmes juridiques entre les Etats rendent complexes ces litiges, et on comprend qu’un ressortissant français ne ...
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08/04/2010 Le Détective et la preuve en matière commerciale

Par Eric Quénet, directeur du Cabinet Faralicq En matière commerciale la difficulté majeure est de quantifier le montant des préjudices, notamment en matière de concurrence déloyale. Bien souvent le chiffre d’affaire du demandeur est détourné par une entreprise concurrente. C’est ...
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06/04/2010 Pourquoi faire appel à un détective ?

Par Gérard Haas, avocat à la cour Il y avait le « privé » entouré de mystère, mythifié par les romans noirs et le cinéma policier. Il y avait le détective à l’image salie par sa quête du flagrant ...
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02/04/2010 Nouvelle victoire judiciaire de la société Pages Jaunes

Par Laurent Goutorbe, avocat à la Cour Le TGI de Paris vient de condamner lourdement les sociétés Xentral et l'Annuaire Universel pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale dans un litige les opposant à la société PagesJaunes. Les sociétés Xentral ...
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12/03/2010 Ebay condamné pour concurrence déloyale

Laurent Goutorbe, avocat à la cour A propos du jugement rendu par le TGI de Paris le 30 Juin 2008 Les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain SA, 4 filiales du groupe LVMH, commercialisent leurs produits ...
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09/03/2010 Concurrence déloyale et désorganisation par débauchage des salariés

Par Gérard Haas, avocat à la cour Ainsi, dans l’espèce suivante, la Cour de cassation à le 22 mai 2207 écarté toute concurrence déloyale car : En premier lieu, le départ des salariés de la société était consécutif aux difficultés ...
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03/03/2010 Conflit entre deux noms de domaine...

Par Gérard Haas, avocat à la cour Conflit entre deux noms de domaines identiques et ayant des extensions différentes : l’approche contentieuse Le nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent ...
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19/02/2010 Action en contrefaçon

Par Gérard Haas, avocat à la cour Des sociétés ont été poursuivies par les établissements T., titulaires d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI en contrefaçon de ce modèle. Une de ces sociétés a reproché à la cour d'appel ...
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03/02/2010 Quel juge est compétent en matière de concurrence déloyale ?

  Il s’agira le plus souvent du Tribunal de commerce, la concurrence déloyale opposant dans la majorité des cas des commerçants ou sociétés commerciales. Le Tribunal de commerce est, en effet, notamment compétent pour trancher les contestations relatives aux engagements entre ...
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08/01/2010 Question de preuves

Par le Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés Pour pouvoir faire cesser les agissements déloyaux et obtenir réparation du préjudice subi, il est essentiel de rapporter les preuves nécessaires au juge saisi. En l’absence de preuve, l’action en concurrence déloyale ...
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