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Actualités

13/04/2012 flash info FACEBOOK: la compétence des Tribunaux français

 Le premier arrêt concernant FACEBOOK vient d’être rendu octroyant aux Tribunaux français la compétence pour juger des litiges l’opposant à un particluier.   Ainsi, la Cour d’appel de Pau  considère, dans son arrêt rendu le 23 mars dernier, que la clause ...
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04/04/2012 Par Maître Claude BARANES Marque : BELIDAS n’est pas la contrefaçon de LEONIDAS

CONTREFAÇON DE MARQUE : BELIDAS N’EST FINALEMENT PAS LA CONTREFAÇON DE LEONIDAS   La saga de la guerre du chocolat est-elle terminée ?    Il faut le penser, sauf rebondissement devant la Cour de cassation, ce qui parait peu probable dans la mesure où ...
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04/04/2012 ¨Par Maître Claude BARANES Marque de renommée : Protection de la marque renommée VIAGRA

MARQUES RENOMMÉES : EXEMPLE DE LA MARQUE « VIAGRA »   On sait qu’une maque n’est protégée que pour les produits ou services désignés dans le dépôt. C’est le principe de spécialité.   Il en va différemment pour les marques dites renommées qui recevront une protection ...
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02/04/2012 La violation du secret des affaires: par Mtre BENOUAICH, avocat à Paris

« Depuis le 23 janvier 2012, la violation du secret des affaires d’une entreprise est également devenue une infraction pénale.   Un texte de loi vient en effet d’être voté à l'Assemblée Nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ...
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13/03/2012 Art 145 du N.C.P.C.: Attention à l'action en rétraction, par Eric QUENET, détective, Cabinet FARALICQ

 Art 145 du N.C.P.C.: Attention à l'action en rétractation. Dans son arrêt du 22 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle précisement les fondements de la requête à fin de constat Art. 145 du Nouveau Code de Procédure Civil. Cette mesure ...
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12/03/2012 Notion de préjudice consécutif à l'acte de concurrence déloyale, par Me Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris

Le régime de l’action en concurrence déloyale n’est qu’une application de la responsabilité  civile de droit commun au monde des affaires. Chaque opérateur économique est ainsi libre de développer son activité sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence ...
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05/03/2012 Par Maître Claude BARANES Contrefaçon de modèle de basket: La copie d’un modèle jugée non original peut tout de même entraîner une condamnation pour concurrence déloyale en cas de copie servile.

Tous les modèles ne sont pas protégeables car ils doivent être originaux. C’est une  évidence. Il faut donc faire œuvre de création, faire preuve d’une recherche esthétique qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. A défaut le ...
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05/03/2012 Par Maître Claude BARANES Contrefaçon de modèle : Un modèle de mannequin représentant une partie du corps humain n’est pas protégeable

C’est la réponse à laquelle devait répondre la Cour d’appel de Paris.   En l’espèce il s’agissait de modèles de mannequin représentant  le bas du corps humain dans une position semi assise, dite position du tabouret de bar avec les pieds ...
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05/03/2012 Par Maître Claude BARANES Contrefaçon de droit d’auteur : Rappel du principe de l’application stricte des cessions de droits d’auteur.

Voilà une décision qui rappelle que les conventions en matière de droit d’auteur s’interprètent restrictivement.   La société EMI  France productrice de  phonogrammes a autorisé l’exploitation en ligne de phonogrammes provenant de son fonds sous forme de téléchargement.   Alors même qu’elle ...
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05/03/2012 Par Maître Claude BARANES le mot « Paki » est refusé à l’enregistrement car il est contraire à l’ordre public.

Annuler ou refuser une marque pour atteinte aux bonnes moeurs ou a à l’ordre public n’est pas une décision courante.   Citons l’affaire concernant  le terme « Paki » déposé en Grande Bretagne à titre de marque  communautaire pour désigner les caisses ...
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05/03/2012 par Maître Claude BARANES Marque : Lorsque le mot déposé à titre de marque à plusieurs sens, on peut l’utiliser dans celui qui ne désigne pas le produit ou service désigné dans le dépôt.

Le droit des marques est un droit très protecteur pour son titulaire mais à condition que l’usage du signe soit fait à titre de marque, c'est-à-dire pour désigner un produit ou un service.   Un litige opposait le titulaire de la ...
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05/03/2012 Par Maître Claude BARANES Site internet de vente aux enchères : La CJUE répond à de nombreuses questions à propos de la reproduction de marques sur le site EBAY.

À l’occasion d’une série de question préjudicielles posées par la Haute Cour de Justice anglaise dans le cadre d’un procès intenté par la société L’OREAL à la société EBAY  en raison d’actes de contrefaçon perpétrés sur ce site, la ...
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26/02/2012 Géolocalisation dans l'entreprise, par Maître Xavier BERJOT

Géolocalisation dans l’entreprise : les règles applicables   La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l’entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui ...
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14/02/2012 Vers une nouvelle condition de validité des clauses de non concurrence ?

Par Maître Annabel Boccara, avocate au Barreau de Paris. La jurisprudence n’a eu de cesse de renforcer les conditions de légalité des clauses de non concurrence. Une clause de non concurrence n’est en effet licite que si elle est limitée ...
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13/02/2012 Par Maître Augustin ROBERT, THIEFFRY & ASSOCIES: le manquement déontologique constitutif de concurrence déloyale

  La portée de l’arrêt rendu le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation dépasse le cadre du litige entre experts-comptables à l’occasion duquel il a été rendu (Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-25386).   Dans cette affaire, un expert-comptable ...
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09/02/2012 Parasitisme

Parasitisme Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l’action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale. Cette action est fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil et implique la démonstration ...
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13/01/2012 ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE et PROCEDURE: PAR Maître NATHALIE MATTEODA

  Le fondement de l'action en concurrence déloyale repose sur les principes de la responsabilité délictuelle de droit commun ce qui suppose, pour pouvoir aboutir, l'existence d'une faute, d'un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. L'action en ...
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12/01/2012 Débauchage et concurrence déloyale - Par Maître Audrey Nakache, Avocat au Barreau de Paris

Le débauchage est, selon le dictionnaire juridique de M. Cornu, "l'agissement par lequel un tiers au contrat de travail invite le salarié à démissionner de son emploi pour lui en offrir un autre".  Cette offre d'emploi, n'est en elle même ...
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10/01/2012 Par Maître Claude BARANES Avocat à la Cour d'appel de Paris Marque : Christian Louboutin mise et perd sur le rouge.

MARQUE : LA MARQUE A SEMELLE ROUGE DE CHRISTIAN LOUBOUTIN ANNULÉE   La Cour d’appel a infirmé  le jugement  du Tribunal de Grande Instance de Paris  en date du 4 novembre 2008 (voir lettre d’information n° 12 avril 2009).   Rappelons que Monsieur Christian ...
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10/01/2012 Par Maître Claude BARANES Avocat à la Cour: Concurrence déloyale rejet par la Cour de cassation de toute condamnation à titre forfaitaire. Lettre Avril 2011

CONCURRENCE DELOYALE : REFUS D’UNE REPARATION FORFAITAIRE   Lorsque le juge prononce une condamnation pour concurrence déloyale le montant de la réparation doit correspondre au montant du préjudice subi.   Cela peut paraître évident, mais les sommes arrondies si ce n’est rondes ...
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22/12/2011 Sur la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les pactes d’actionnaires Par Charley HANNOUN, Professeur des Facultés de droit, avocat au barreau de Paris

Lorsqu’une clause de non-concurrence est introduite dans un contrat de travail, elle doit être accompagnée d’une contrepartie pécuniaire à l’obligation de non-concurrence versée à l’issue du contrat de travail, durant la mise en œuvre de l’interdiction de concurrence. Or, ...
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14/12/2011 Un associé peut-il faire concurrence à la société dont il est membre ? par Maître Nathalie MALKES-KOSTER, Avocat à la Cour

L’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et impose à tout associé un devoir de loyauté envers la société dont il est membre. Quelles en sont les conséquences ? ...
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24/11/2011 Concurrence déloyale : l'approche du cabinet Roquefeuil.eu

La concurrence déloyale c'est d'abord un complot, une malveillance, qui se croit juste, mais qui ne l'est pas. On la soupçonne, on la devine, on la pressent...on en constate les effets malheureux. Tout de suite, un détective, des preuves...ne pas ...
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16/11/2011 Sévérité accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation du débauchage déloyal, par Maître Nathalie MALKES-KOSTER, Avocat à la cour

Le départ d’un ou plusieurs salariés peut être à l’origine de situations conflictuelles lorsque ces derniers créent ou rejoignent une entreprise concurrente de celle de leur précédent employeur. Si le débauchage du personnel d’un concurrent n’est pas en lui-même ...
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15/11/2011 Ventes en ligne et concurrence déloyale, par Me Florise GARAC, Avocat au Barreau de Paris

Les agissements déloyaux commis entre exploitants de sites Internet concurrents de vente en lignes peuvent être lourdement sanctionnés.   Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Paris (5ème Chambre section A, du 18 février ...
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02/11/2011 La contrefaçon

LA CONTREFACON Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN   Le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) définit la contrefaçon comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou d’une obtention végétale sans ...
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31/10/2011 LA CONCURRENCE DELOYALE PAR DENIGREMENT

Par Maître Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat  à la cour d'appel de Paris     En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les entreprises peuvent librement se faire concurrence, toutefois il arrive que certaines d’entre elles abusent de ce ...
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31/10/2011 EXIGENCE DE DISTINCTIVITE DU SIGNE POUR LE DEPOT D’UNE MARQUE

Par Murielle-Isabelle CAHEN Avocat à la cour d'appel de Paris   Déposer votre marque vous permet d’identifier l’origine de vos produits ou services auprès des consommateurs. Ainsi lors de son achat le consommateur identifie la marque aux produits ou services concernés. Or pour pouvoir être ...
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24/10/2011 La marque d’un concurrent peut-elle être utilisée comme mot-clé sur un moteur de recherche ?

L’annonceur qui utilise la marque d’un concurrent (ou d’un tiers) à titre de mot-clé pour générer une annonce commerciale à son nom sur la page de résultats d’un moteur de recherche commet-il un acte de contrefaçon ? La Cour de ...
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13/10/2011 Absence de clause de non concurrence - Concurrence déloyale si éléments constitutifs d'actes déloyaux - Emploi de salarié non déclarés.

  Objet : -      Absence de clause de non concurrence. -      Concurrence déloyale si éléments constitutifs d’actes déloyaux. -      Emploi de salarié non déclarés.  Avant de diligenter une procédure en concurrence déloyale, il est indispensable de s’assurer de la nature des faits reprochés.  Une étude préalable approfondie s’impose car ...
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06/10/2011 CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE La Cour de Cassation-Chambre Sociale- dans un Arrêt du 22 juin 2011- a rappelé que le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ne peut intervenir avant ...
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21/09/2011 Indivisibilité entres les contrats de franchise et d’approvisionnement : critères

  Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre ...
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05/09/2011 Compétence du TGI en cas de concurrence déloyale commise par un ex salarié

Par Pierre Philippe FRANC, www.cabinetfranc.com, avocat au Barreaux de Paris et Bruxelles Lorsqu'un salarié quitte son entreprise en commetant des actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire d'une autre entreprise, le Tribunal de Grande Instance peut être compétent si le salarié ...
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28/08/2011 Détectives et l'administration de la preuve

Par E. QUENET, fondateur du Réseau www.lapreuve.com Directeur du Cabinet d'investigations FARALICQ s.a.s.  détectives à Paris, Versailles, Nice - PACA - Monaco Le détective et l’administration de la preuve : « l’agent de la vérité ». 1. Qu’est-ce que le métier de ...
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26/08/2011 La concurrence déloyale et la publicité trompeuse rattrapent GOOGLE ADWORDS, par Stéphane Astier _ Cabinet HAAS à Paris

La concurrence déloyale et la publicité trompeuse rattrapent Google Adwords   Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d’Appel de Paris confirme la condamnation de Google pourconcurrence déloyale et publicité trompeuse dans le cadre de son activité de commercialisation de ...
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22/08/2011 Definition de la concurrence déloyale, par Lefèvre Pelletier & Associés - Avocats à Paris

Compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les entreprises sont libres de se faire concurrence afin de conquérir une clientèle et de la retenir. Une entreprise peut donc, par principe, attirer vers elle le ...
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26/07/2011 La concurrence déloyale de l'ancien salarié, par Mtre RAINGEARD

  La concurrence déloyale de l’ancien salarié, par Me RAINGEARD, SCP BOULAN-KOERFER-PERRAULT & ASSOCIES   En l'absence de clause de non-concurrence, l’ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu pour tout motif est libre d’exercer une activité concurrente à la ...
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16/06/2011 OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés et des intérimaires. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un Arrêt du 30/11/2010 (n°08-70390) qui précise que le seul fait pour l’employeur de connaître ...
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31/05/2011 La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur par Me DURAND-GASSELIN, SCP TUFFAL-NERSON

La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur Un employeur peut-il contrôler les e-mails de ses salariés ? M. X... a été engagé le 16 septembre 1999 en qualité de clerc de notaire par la société Giraud et Migot. Le 24 ...
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03/05/2011 Choix de la dénomination sociale et risque de concurrence déloyale, par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris

Comme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification, et notamment d’un nom qui lui est propre : sa dénomination sociale ou nom commercial. Le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve ...
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11/03/2011 La concurrence déloyale du salarié, par Maître Nathalie MALKES-KOSTER, Avocat

La liberté du travail autorise tout salarié à créer ou entrer au service d’une entreprise concurrente dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans le devoir de loyauté dont ...
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08/03/2011 Attention aux clauses de non-concurrence illicites, par Maître Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE - BBO Avocats

Attention aux clauses de non-concurrence illicites   Par un arrêt du 12 janvier 2011 passé relativement inaperçu, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière d’indemnisation du salarié en cas d’illicéité de la clause de non concurrence.   (Cass. ...
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04/03/2011 Nom patronymique titre de marque, par Maître Xavière CAPORAL, Avocat à Paris

On peut vous empêcher d’utiliser votre nom patronymique à titre de marque.   Si le prénom et le nom d’une personne lui permettent de s’identifier en tant qu’individu, ils sont aussi souvent utilisés pour se faire connaître dans la vie des ...
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02/03/2011 Question de preuves, par le Cabinet LEFÈVRE PELLETIER & ASSOCIÉS, Avocats à Paris

Pour pouvoir faire cesser les agissements déloyaux et obtenir réparation du préjudice subi, il est essentiel de rapporter les preuves nécessaires au juge saisi. En l’absence de preuve, l’action en concurrence déloyale engagée sera vaine. De manière générale, il ...
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21/02/2011 Etablir les éléments de preuve dans une procédure tout en respectant le principe du contradictoire, par Maître Antoine CHERON, Avocat à Paris

Dans cet arrêt, une société se prétendait être victime d’actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle.   Afin d’établir des éléments de preuve, avant tout procès, pour démontrer les actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle, ...
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15/02/2011 L'huissier ne peut pas garder son anonymat lors de l'execution d'une mesure d'instruction in futurum quand bien même il y aurait été autorisé par Ordonnance, par Maître HANNOUN, Avocat à Paris

Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 10 février 2011, N° de pourvoi : 10-13894. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision remarquable à propos de la mise en œuvre de ...
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08/02/2011 Quel juge est compétent en matière de concurrence déloyale ? par Lefèvre Pelletier & Associés, Avocats à Paris

  Il s’agira le plus souvent du Tribunal de commerce, la concurrence déloyale opposant dans la majorité des cas des commerçants ou sociétés commerciales. Le Tribunal de commerce est, en effet, notamment compétent pour trancher les contestations relatives aux engagements entre ...
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08/02/2011 La publicité comparative aux fins de promotions de génériques, Par Eloise URBAIN - Cabinet HAAS à Paris

      La Cour d’appel de Paris a reconnu au profit d’un médicament générique, la licéité d’une publicité comparative dans laquelle était mentionnée la marque du princeps. Dans cette affaire, une action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale a été engagée à la ...
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06/01/2011 Pourquoi faire appel à un détective ? par Maître Gérard HAAS, Avocat à Paris

Par Gérard Haas, avocat à la cour Il y avait le « privé » entouré de mystère, mythifié par les romans noirs et le cinéma policier. Il y avait le détective à l’image salie par sa quête du flagrant ...
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03/01/2011 "Lorsqu'on enregistre un nom de domaine à toute vitesse..." par Maître Gérard HAAS, avocat à Paris

« Lorsqu’on enregistre à toute vitesse… », Par Gérard HAAS, Avocat à Paris   Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et ...
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26/12/2010 Concernant la requête Art.145 du N.C.P.C.: un mode de preuves, par Eric QUENET, directeur du Cabinet de détectives FARALICQ

Concernant l’art. 145 du N.C.P.C.  L'Article 145 du Code du NCPC traite de la possibilité avant tout procès, afin d'éviter la déperdition des preuves, de solliciter des mesures d'instruction, soit par voie de requête, soit par ordonnance  du juge des ...
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13/12/2010 MISE A PIED ET REGLEMENT INTERIEUR : A MODIFIER D'URGENCE, par Maître TURBEAU-DUCOTÉ, Avocat à Paris

Par Marie-Paule TURBEAU-DUCOTÉ, Avocat à Paris: Une récente jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Sociale 26/10/2010 n°09-42740) précise qu'il ne suffit pas que le Règlement Intérieur pose le principe de la mise à pied, encore faut-il qu'il en indique ...
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10/12/2010 La concurrence déloyale et les agissements parasitaires : ce qu'il faut retenir, par Mtre Jean-Marie Guilloux

    Par Jean-Marie Guilloux, avocat au barreau de paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle  Rappel du droit applicable  Il est de jurisprudence constante qu’un acte de concurrence déloyale peut consister dans la création d’un risque de confusion par la reproduction ...
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17/11/2010 Salarié licencié et concurrence déloyale, par Maître Yaël Cohen-Hadria & Maître Claudia Weber

Salarié licencié et concurrence déloyale, par Yaël Cohen-Hadria et Claudia Weber, Avocats Par son jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne a établi la réalité d’une concurrence déloyale à partir de l’addition d’un ensemble de ...
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10/11/2010 La concurrence peut être déloyale sans être effective, par Maître Bernard CANCIANI

    Par Maître Bernard CANCIANI,avocat au Barreau de PARIS ( CANCIANI AVOCATS):   Il est des cas où, d'une façon apparemment paradoxale, la concurrence peut être considérée comme déloyale en l'absence de toute concurrence directe et effective.   Cela semble naturellement, dans une ...
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06/11/2010 Le site "place-des-styles.com" n'est pas une contrefaçon..., par Maître Virginie GALLARDO, Avocat à Paris

Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances.     par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige ...
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04/11/2010 Distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service, par Maître GOLDSZAL, Avocat à Paris

  DROIT DU TRAVAIL - DE LA DISTINCTION ENTRE VEHICULE DE FONCTION ET VEHICULE DE SERVICE Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, celui-ci - dans la mesure où il en conserve l’usage pour se rendre à domicile, ou pendant les ...
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04/11/2010 Clause de non concurrence et concurrence déloyale, par Maître GOLDSZAL, Avocat à Paris

    CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONCURRENCE DELOYALE   Le salarié dont le contrat prévoit une clause de non concurrence a des obligations vis à vis de son ancien employeur. Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit remplir, selon une ...
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26/10/2010 La Cour de cassation au secours d’un syndicat de victimes de concurrence déloyale, par Antoine Le Brun, Avocat du Cabinet Fidal.

Une belle illustration des tensions qui accompagnent encore la question de la fermeture dominicale, notamment dans les relations des artisans et de la grande distribution.   Voici le résumé que nous en fait la Cour de cassation dans son arrêt du ...
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04/10/2010 Les difficultés de rapporter la preuve d’une activité concurrentielle fautive

Par Maître Valérie BENICHOU, Avocat au barreau de Paris La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010 (n°08-43.381) rappelle les difficultés de preuve auxquelles se heurtent les employeurs pour démontrer l’activité concurrentielle fautive ...
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29/09/2010 Administration de la preuve par Détectives...

Une affaire FARALICQ en concurrence déloyale...  Les noms et lieux de cette affaire ont été volontairement modifiés, L’enquête n’en reste pas moins réelle …   La société BATIG est le premier fabricant européen d’un produit spécifique de matériaux de construction. A ce titre BATIG participe ...
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27/09/2010 l'obligation de non-concurrence

PAR MAITRE Muriel DAVIDSON Avocat au barreau de PARIS A l'issue de son contrat de travail, le salarié est libre de travailler pour une autre entreprise ou de créer sa propre société. Toutefois, ce principe connaît une limite importante lorsque son contrat ...
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27/09/2010 La concurrence déloyale - Les risques du métier

Par Maître Muriel DAVIDSON  Avocat au Barreau de Paris A l'issue de son contrat de travail,  le salarié est libre de travailler pour une autre entreprise ou de créer sa propre société. Mais ce principe connaît une limite importante lorsque son ...
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17/09/2010 Les ventes à bas prix peuvent-elles être jugées déloyales ? Par Antoine Le Brun, Cabinet Fidal, Avocat

  De nombreux tribunaux ont déjà jugées déloyales des ventes promotionnelles lorsqu’elles s’accompagnaient d’une violation de règles impératives, par exemple des soldes réalisées hors des périodes légales, des réductions de prix fausses, trompeuses ou mal annoncée ou encore des ventes ...
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23/07/2010 Contrôles douaniers: par Antoine Le Brun, Cabinet FIDAL, Avocat

Contrôles douaniers : transporteurs et logisticiens, devez-vous détecter les contrefaçons et sous quelles sanctions ? C’est souvent au stade de la commercialisation que les propriétaires de marques, modèles déposés, brevets ou droits d’auteurs découvrent l’existence de produits contrefaisants, et engagent des poursuites ...
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14/07/2010 CONCURRENCE DELOYALE : LE CHOIX DE LA VOIE CIVILE OU PENALE, par Maître DE BOISSIEU, Avocat à Paris

CONCURRENCE DELOYALE : LE CHOIX DE LA VOIE CIVILE OU PENALE       L’action en concurrence déloyale peut être une action en responsabilité civile, visant à la cessation d’un trouble concurrentiel et à la réparation du dommage en résultant.   Toutefois, la factualisation du trouble ...
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24/06/2010 PROCEDURE USDRP en matière de noms de domaine

  Par Gérard HAAS, avocat à la Cour,  La société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI. La société T. a ...
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15/06/2010 NESPRESSO: fin d'un monopole?

Par, le Cabinet HAAS, avocats à Paris     Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’uneconcurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, ...
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30/05/2010 La vigilance sera accrue cette année sur les ventes liées, la publicité cachée et la concurrence déloyale

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour,  Pour l’avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, les autorités vont accroître leur surveillance face à l’accélération de la migration des activités commerciales vers le Web. Retrouvez l’interview de Gérard HAAS faite par le Journal du ...
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28/05/2010 les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur par la SCP TUFFAL NERSON DOUARRE

Dans un arrêt du 18 mars 2008 (n°06-45093), la chambre sociale de la cour de Cassation a rappelé les contraintes et les limites du pouvoir de surveillance de l’employeur. Les faits de l’espèce sont les suivants : M. X..., entré en ...
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21/05/2010 concurrence déloyale et article 145 du cpc par SCP TUFFAL NERSON DOUARRE

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ...
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22/04/2010 Concurrence déloyale à partir d'un site étranger

Par Lefèvre Pelletier & Associés La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la question de la concurrence déloyale réalisée à partir d’une site Internet étranger (20 mars 2007)[1]. La Cour de cassation ...
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14/04/2010 Obtention des preuves hors de France : le Règlement européen du 28 mai 2001

Par Hugues LETELLIER, avocat a la cour  La grande mobilité des personnes et des capitaux augmente le nombre de litiges internationaux. Pourtant, les différences de systèmes juridiques entre les Etats rendent complexes ces litiges, et on comprend qu’un ressortissant français ne ...
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08/04/2010 Le Détective et la preuve en matière commerciale, par Eric QUENET, Détective

Par Eric Quénet, directeur du Cabinet Faralicq En matière commerciale la difficulté majeure est de quantifier le montant des préjudices, notamment en matière de concurrence déloyale. Bien souvent le chiffre d’affaire du demandeur est détourné par une entreprise concurrente. C’est ...
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02/04/2010 Nouvelle victoire judiciaire de la société Pages Jaunes

Par Laurent Goutorbe, avocat à la Cour Le TGI de Paris vient de condamner lourdement les sociétés Xentral et l'Annuaire Universel pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale dans un litige les opposant à la société PagesJaunes. Les sociétés Xentral ...
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12/03/2010 Ebay condamné pour concurrence déloyale, par Laurent GOUTORBE, Avocat à Paris

Laurent Goutorbe, avocat à la cour A propos du jugement rendu par le TGI de Paris le 30 Juin 2008 Les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain SA, 4 filiales du groupe LVMH, commercialisent leurs produits ...
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09/03/2010 Concurrence déloyale et désorganisation par débauchage des salariés

Par Gérard Haas, avocat à la cour Ainsi, dans l’espèce suivante, la Cour de cassation à le 22 mai 2207 écarté toute concurrence déloyale car : En premier lieu, le départ des salariés de la société était consécutif aux difficultés ...
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03/03/2010 Conflit entre deux noms de domaine..., par le Cabinet HAAS, Avocats à Paris

Par Gérard Haas, avocat à la cour Conflit entre deux noms de domaines identiques et ayant des extensions différentes : l’approche contentieuse Le nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent ...
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19/02/2010 Action en contrefaçon, Par Maître Gérard HAAS, Avocat à Paris

Par Gérard Haas, avocat à la cour Des sociétés ont été poursuivies par les établissements T., titulaires d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI en contrefaçon de ce modèle. Une de ces sociétés a reproché à la cour d'appel ...
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